Conditions de vente 

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Dédit ou abandon

         a) En cas de dédit par l’entreprise à moins de 2 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, l’organisme reteindra sur le coût total, la somme de 30% au titre de dédommagement.

           b) En cas de réalisation partielle de l'action du fait du client, seule sera facturé au client la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant : (nombres de stagiaires présents/nombres de stagiaires prévus ou nombres d'heures réalisées/nombres d'heures prévues etc.…)

         c) En outre, l'organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l'action la somme de 30% au titre de dédommagement.

           d)  Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par (le client) sur son obligation définie à l'article L6331-1 du code du travail ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA.

         e) En cas de modification unilatérale par l'organisme de formation de l'un des éléments fixés à l'article 1 , le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention . Le délai d'annulation étant toutefois limité à deux jours francs avant la date prévue de commencement de l'une des actions mentionnées à la présente convention, il sera dans ce cas procédé à une résorption anticipée de la convention.

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